Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Cet amendement a pour objectif de conférer aux territoires le statut d’EPCI à fiscalité propre…

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