Intervention de Olivier Dussopt

L’amendement no 1500 de M. Da Silva, qui est le seul à ne pas proposer une transformation des établissements publics de territoire en EPCI à fiscalité propre, vise à aligner le périmètre des territoires sur celui des départements. Nous connaissons la conviction de M. Da Silva et d’autres s’agissant de l’avenir – ou plutôt de l’absence d’avenir – des départements en petite couronne. Ce n’est pas la position adoptée dans le texte. Avec la loi MAPTAM, nous avons acté que les établissements publics territoriaux devaient avoir pour périmètre celui des établissements publics existants ou des conseils de territoire. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant aux autres amendements, chers collègues, vous devez nourrir un regret. Si les sénateurs du groupe UMP avaient accepté en septembre 2013 d’adopter le texte du Gouvernement, notamment l’article prévoyant l’achèvement de la couverture intercommunale en petite couronne, puis la création d’une métropole grâce à un syndicat de coordination de ces EPCI, nous n’aurions pas eu à refaire l’intégralité de l’article 12 et nous n’aurions pas ce soir un débat sur la préfiguration de cette métropole.

Cela étant, les établissements publics territoriaux ne devaient avoir ni personnalité morale ni fiscalité. Le Gouvernement a fait un pas dans le sens des élus en prévoyant de les doter d’une personnalité morale, de façon à ce qu’ils puissent être employeur et gérer un certain nombre de compétences, et en leur permettant de percevoir une part de la fiscalité. Cette concession paraît suffisante à la commission, qui a émis un avis défavorable aux amendements faisant des EPT des EPCI à fiscalité propre.