Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces deux amendements procèdent de la même logique que ceux qui viennent d’être écartés : donner aux établissements publics de territoire un statut d’EPCI à fiscalité propre. Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur Laurent, que cette mesure permettrait à ces EPCI d’appartenir eux-mêmes à un autre EPCI, ce qui semble tout de même exorbitant du droit commun. Avis défavorable.
