Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’admire le savoir de M. le rapporteur, qui a parfaitement raison. J’ajoute simplement que le code général des collectivités territoriales prévoit un tronc commun entre les EPCI à fiscalité propre et les syndicats ; il n’y a donc aucun problème de ce point de vue. Référez-vous à la loi de 1984, qui prévoit des dispositions identiques pour les personnels – puisque la question m’a été posée – des syndicats et pour ceux des EPCI à fiscalité propre.
Il existe quelques cas particuliers, comme les emplois fonctionnels que citait M. Bachelay.
