Intervention de Marylise Lebranchu

Un doute persistait concernant ces seuls emplois fonctionnels, au sujet desquels nous avons donc déposé un amendement. En conséquence, je ne vois plus où se trouve le problème – sauf à vouloir retourner par des chemins de traverse à la question de départ. Dans ce cas, si vraiment la création par la loi de territoires sui generis que le code général des collectivités territoriales protège à tous points de vue, hormis pour ce qui concerne les emplois fonctionnels qui font l’objet d’un amendement, vous ennuie au point de vous empêcher de dormir, alors une autre solution s’offre à vous : renoncez à la fiscalité propre !