Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, le projet de convention fiscale entre la France et Andorre, qui a été signé le 2 avril 2013, est une nouvelle fois soumis à votre examen. Cette convention vous est présentée en lecture définitive, le Sénat l’ayant rejetée en nouvelle lecture le 19 février dernier. C’est pourquoi il vous revient à présent de l’examiner et – je l’espère – de l’approuver en dernière lecture. Le Gouvernement attache une grande importance à ce projet, car il fixera un cadre fiscal simple et sécurisé, ce dont les personnes et les entreprises qui vivent et travaillent en lien avec Andorre – et tout particulièrement nos compatriotes français de l’étranger – ont grandement besoin. Je souligne en outre que ce projet de convention répond aux progrès d’Andorre en matière de transparence, et comporte des stipulations permettant d’éviter l’évasion et la fraude : ce sont des éléments essentiels pour le Gouvernement.

À deux reprises, après des débats très approfondis, le Sénat a rejeté cette convention, tout en reconnaissant la nécessité de ce texte, et l’apport important qu’il représente. Le Gouvernement considère que les raisons qui ont motivé ce rejet, explicitées en détail lors du débat, ne sont pas justifiées. En effet, le rejet du Sénat a principalement été motivé par le refus de la clause figurant au paragraphe d) de l’alinéa 1 de l’article 25 de la convention. Cette clause indique que la France conserve la possibilité d’imposer ses nationaux qui résident en Andorre. Or – cela vous a déjà été expliqué – cette disposition a un caractère exclusivement ponctuel, dans le temps comme dans l’espace.

Tout d’abord, cette clause est due aux circonstances d’une négociation passée. À l’époque, en raison de l’absence de fiscalité directe en Andorre, il apparaissait nécessaire de prendre toutes les garanties possibles. Il n’en demeure pas moins que cette clause ne concerne que la convention franco-andorrane : elle est donc limitée dans l’espace. En elle-même, elle ne pourrait toucher aucun autre pays, et nous n’avons pas l’intention de la reproduire où que ce soit : que les choses soient claires ! J’ajoute qu’elle est strictement sans effet sur le plan fiscal ; une telle disposition, dans une convention, n’institue en rien une imposition. La seule manière de mettre en place un impôt, quel qu’il soit, c’est de faire voter une loi par le Parlement, c’est-à-dire par vous.

Je tiens à dissiper tout malentendu sur ce point : il ne faut absolument pas voir dans cette clause tout à fait ponctuelle, liée à un contexte très particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en oeuvre d’un impôt sur la nationalité.