Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Présentation
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
En Andorre, d’ailleurs, comme vous le savez, le Parlement a ratifié à l’unanimité, l’an dernier, ce projet de convention. Cet État attend à présent que nous confirmions cet accord en le ratifiant de notre côté, ce qui permettra à ses dispositions d’entrer en vigueur.
Dans ces conditions, un échec de la ratification du côté français nous conduirait à engager un nouveau processus de négociation et de signature, ce qui repousserait l’entrée en vigueur pour un délai qui risquerait d’être très long.
