Intervention de Christian Eckert

Ce serait contraire aux objectifs que nous partageons : simplifier la vie des particuliers et des entreprises concernées, et renforcer nos relations avec Andorre, tout en fermant la porte à la fraude et à l’évasion.

En outre, étant donné le caractère évolutif du contexte actuel, il n’est pas réaliste de croire que l’on pourrait préserver l’équilibre du texte. L’Espagne, en particulier, a signé à son tour avec Andorre une convention fiscale le 8 janvier 2015. Dans ces conditions, si les négociations étaient rouvertes avec la France, elles ne porteraient pas sur un seul point : les deux parties seraient nécessairement conduites à évoquer d’autres changements. En définitive, cela nuirait aux relations économiques entre la France et la principauté, au moment même où nos voisins espagnols, de leur côté, se donnent tous les moyens pour les développer !

De nombreuses explications vous ont déjà été données : je ne reviendrai donc pas en détail sur le fond. Cependant, je rappellerai brièvement pourquoi la signature avec Andorre d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions est à la fois possible et nécessaire. Il est vrai que jusqu’en 2010, Andorre n’appliquait aucune fiscalité directe : ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur les bénéfices commerciaux. Ce n’est qu’à partir de cette année qu’elle s’est dotée d’un tel cadre fiscal. Elle a ainsi introduit, fin 2010, une imposition touchant les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et ceux des non-résidents : cette législation est entrée en application le 1er janvier 2012. En outre, un impôt sur les revenus des personnes physiques a été adopté le 24 avril 2014 : il est entré en application le 1er janvier 2015. Par ailleurs, une loi prévoyant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 4,5 % est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. En parallèle, Andorre a connu des évolutions décisives en matière de transparence et de coopération fiscale – vous savez que c’est pour nous une condition sine qua non pour envisager la signature d’une convention.

Dans ce contexte, la convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États, compte tenu de leur proximité, de disposer d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, qui entravent les relations économiques et pénalisent les entreprises et les particuliers transfrontaliers. À cet égard, les stipulations de la convention reprennent les principes de l’OCDE, en les adaptant aux particularités des législations de chacun des États. Elles clarifient, en fixant des règles précises agréées par les deux parties, la répartition des droits d’imposition entre les deux États, ainsi que les mécanismes d’élimination des doubles impositions. Par ailleurs, les retenues à la source portant sur les redevances, intérêts et dividendes sont limitées à des taux variant entre 5 % et 15 %. Enfin, la convention prévoit une procédure amiable bilatérale de règlement des différends pour les cas où un contribuable se trouverait dans une situation de double imposition.

Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal particulièrement complet de stipulations visant à empêcher les montages d’évasion fiscale et les situations d’absence d’impôt. Comme vous le savez, la France est mobilisée dans les travaux internationaux sur ces sujets : la lutte contre les abus de ce type est une priorité pour le Gouvernement. Les clauses conventionnelles sur ce sujet sont généralement inspirées du modèle de l’OCDE – ou reprennent des termes des commentaires – et sont adaptées pour tenir compte du système fiscal des partenaires concernés. C’est également le cas avec Andorre.

Pour terminer, je reviens sur une particularité de ce texte : comme vous l’avez relevé, la clause sur l’échange de renseignements y est remplacée par une référence à l’accord franco-andorran dédié du 22 septembre 2009. Cet accord est fondé sur un modèle défini en 2002 au niveau international dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Il est dédié au seul volet de l’assistance administrative sur demande. Dans ce domaine, il permet une coopération fiscale identique au standard de l’OCDE, en excluant explicitement le secret bancaire.

Les deux parties ont fait le choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité. Vous savez, par ailleurs, que le développement des échanges automatiques d’informations financières est une priorité pour le Gouvernement, qui l’encourage très activement au niveau international et dans l’Union européenne. Or cet aspect n’est pas couvert par l’accord franco-andorran de 2009 : c’est donc dans le cadre de la convention multilatérale de l’OCDE, signée par Andorre le 5 novembre 2013, que l’échange automatique d’informations avec la France aura vocation à se mettre en place. Les autorités andorranes sont impliquées dans les travaux conduits actuellement au niveau international, afin d’appliquer le nouveau standard en 2018. Au total, et même s’il ne figure pas dans la convention elle-même, le cadre juridique de l’échange d’informations entre la France et Andorre est conforme aux principes de l’OCDE, et a vocation à prendre en compte l’échange automatique d’informations, conformément aux évolutions en cours au niveau mondial.

Pour conclure, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d’Andorre en matière de fiscalité et de transparence. Compte tenu de la grande proximité de la France et d’Andorre, elle constituera un cadre essentiel pour les relations économiques entre les deux pays, ainsi que pour les particuliers et les entreprises en relations avec cet État – notamment les Français qui ont choisi de s’y installer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est convaincu que l’entrée en vigueur rapide de cette convention relève de l’intérêt général.