Intervention de François Rochebloine

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième et dernière fois – du moins, je l’espère – nous sommes réunis pour débattre de la convention fiscale entre la France et la principauté d’Andorre. À ce stade des débats, les arguments des uns et des autres sont bien connus. À ma connaissance, personne ici ne conteste le bien-fondé de la conclusion d’une convention fiscale avec Andorre.

En réalité, le débat ne porte pas sur l’essence de la convention, mais sur une clause franco-française – si j’ose dire. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit du d) de l’alinéa 1 de l’article 25 de la convention, qui comporterait, selon certains de nos collègues, les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. Le Gouvernement a déjà eu maintes fois l’occasion de nous expliquer l’origine de cette clause ; vous l’avez fait à nouveau ce matin, M. le secrétaire d’État. Elle renvoie au contexte bien particulier de la négociation avec Andorre. Il a été dit et répété – et cela ne fait pas le moindre doute – que cette clause ne pourrait trouver à s’appliquer que dans le cas d’une réforme d’ampleur de notre fiscalité, dont nous aurions évidemment à connaître en tant que législateurs.

Le Gouvernement nous a assurés qu’aucune réforme de cette espèce n’est envisagée à court ou moyen terme. « Certes, disent les détracteurs de ce texte, mais nous n’avons pas de garanties quant aux décisions que prendront, sur le long terme, les Gouvernement à venir. » Je leur réponds que nous n’aurions pas plus de garanties en supprimant cette clause, car elle n’a à elle seule aucun effet juridique.

Les gouvernements futurs resteront toujours libres, dans une situation comme dans l’autre, de proposer une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. Vous allez me demander pourquoi ne pas supprimer cette clause, puisqu’elle ne sert à rien. La réponse est pourtant simple : il faudrait alors rouvrir des négociations avec Andorre et reprendre le processus de ratification à zéro. Je l’ai dit et je le répète : je n’y suis pas favorable. Notre temps est trop précieux, et celui des Andorrans aussi, pour un enjeu quasi-nul ! Quant à l’idée d’effectuer une déclaration d’interprétation pour renoncer au bénéfice de la clause nous paraissant litigieuse – proposition évoquée par une collègue ici présente lors de la dernière lecture –, ce n’est manifestement pas un instrument adapté pour ce genre de situations, le secrétaire d’État l’a expliqué clairement.

J’en reste donc à la position que j’ai défendue devant vous au cours de nos précédents débats – il s’agit là du troisième examen de ce texte –, et vous encourage à approuver cette convention sans arrière-pensées ni craintes infondées.