Intervention de Michel Piron

Cette évolution assez récente n’a d’ailleurs fait que confirmer une tendance lourde puisqu’en 2000, la France et l’Espagne étaient à égalité en tant que principaux fournisseurs de la Principauté et que l’écart n’a cessé depuis de se creuser à l’avantage de l’Espagne. Cette dernière est, à présent, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % des importations et 62 % des exportations. La France n’arrive qu’en seconde position avec 16 % des importations et 20 % des exportations.

Il apparaît par conséquent aujourd’hui important d’enrayer notre déclin en Andorre en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises. Tel est l’un des objectifs de la convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver, la fiscalité n’étant qu’un moyen pour l’atteindre. Elle constitue indéniablement un pas important vers une plus grande coopération économique entre la France et l’Andorre et nous souscrivons à cet objectif. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail de notre collègue François Rochebloine, rapporteur de ce projet de loi.

Les avancées prévues par la convention fiscale sont significatives. En évitant les doubles impositions, cette convention permettra en premier lieu de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. En outre, elle permettra de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir ainsi l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cette coopération est d’autant plus essentielle que la proximité géographique entre la France et l’Andorre faisait de notre pays la première victime – si l’on peut dire – de l’absence d’un système andorran d’imposition directe des revenus, des bénéfices et du patrimoine.

N’oublions pas que l’Andorre, qui se caractérisait par une législation fiscale particulièrement favorable et un secret bancaire large, a en effet longtemps été considérée comme une oasis financière, sinon comme un véritable paradis fiscal. En 2000, l’OCDE avait d’ailleurs identifiée la principauté comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait ensuite été placée en 2009 sur la liste grise des États non coopératifs, accusés de favoriser, par leur opacité, la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales. Pour sortir de cette liste grise, l’Andorre s’est résolument engagée dans un processus d’homologation et d’ouverture économique, accompagné et soutenu depuis le début par la France.

Nous avons ainsi, dès septembre 2009, conclu un accord d’échanges de renseignements fiscaux avec l’Andorre, sitôt sa législation sur le secret bancaire modifiée. Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne. À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal eurocompatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques est enfin entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion de la présente convention. Nous avons d’ailleurs été le premier pays à négocier et à signer une telle convention avec l’Andorre, le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations. La France a, semble-t-il, initié une dynamique vertueuse puisque l’Andorre a conclu depuis une convention fiscale avec le Luxembourg, le 2 juin 2014, et en négocie actuellement trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal.

Mes chers collègues, la convention aujourd’hui soumise à notre approbation est le fruit d’un long processus, voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie dans ses grandes lignes conformément au modèle de l’OCDE. En outre, il a été procédé à des aménagements, liés aux spécificités législatives des deux États. Les clauses anti-abus ont notamment été renforcées, à la demande de la France, afin de veiller à ce que les bénéficiaires ne fassent pas un usage abusif de la convention, ce qui conduirait à des situations de non-imposition ou au développement de schémas d’optimisation.

Le groupe UDI attache une importance particulière à toutes les initiatives permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et ces éléments sont, à nos yeux, de nature à garantir un équilibre satisfaisant. Nous avions toutefois tenu, en première lecture puis en nouvelle lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause contenue au paragraphe d) de l’alinéa 1 de l’article 25 de la convention – vous l’avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État.