Intervention de Michel Piron

Il y est indiqué que : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en oeuvre de cette dernière ». Nous avions alors interrogé la ministre sur l’objectif poursuivi par une telle disposition, car nous craignions que le Gouvernement n’ait l’intention d’imiter le système fiscal américain et de taxer les non-résidents sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine.

Comme le souligne notre collègue François Rochebloine dans son excellent rapport : « la convention avec l’Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française, qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ». L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations, notamment de la part de notre collègue Meyer Habib. Toutefois, la ministre avait indiqué qu’il ne faudrait absolument pas – j’insiste sur ces mots – voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace – cela relève presque de la philosophie bergsonienne ! (Sourires.) – un quelconque début de mise en oeuvre d’un impôt sur la nationalité.

Les députés du groupe UDI, conscients que ce processus serait complexe et chronophage, n’en demandent pas la suppression. La négociation d’un avenant, alors même que le Parlement d’Andorre a ratifié à l’unanimité ce projet de convention il y a un an déjà, ne pourrait qu’en retarder l’application. Or, dans notre intérêt et celui de notre partenaire andorran, il serait souhaitable que cette convention fiscale, qui aurait pu s’appliquer au 1er janvier 2015, entre en vigueur dans les meilleurs délais.