Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Les députés du groupe UDI ont donc voté ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture. Nous avons entendu l’engagement renouvelé de M. le secrétaire d’État aujourd’hui ; c’est pourquoi nous soutiendrons à nouveau la ratification de cette convention.

Toutefois, je souhaite rappeler, monsieur le secrétaire d’État, la proposition défendue par mon collègue Charles de Courson dans cet hémicycle à l’occasion de la nouvelle lecture de ce texte. Il vous avait suggéré, une fois que nous aurons ratifié la convention, d’adresser une lettre à l’État andorran expliquant que, l’assemblée andorrane ayant créé un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas la disposition du paragraphe d) de l’alinéa 1 de l’article 25.

Vous aviez alors répondu qu’une lettre interprétative permettrait de faire l’unanimité.

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