Intervention de Françoise Imbert

Elle nous oblige ce matin à nous retrouver pour essayer de trouver, enfin, un consensus. Pourquoi s’opposer à l’adoption d’une convention fiscale entre deux États si proches géographiquement et dont les relations, déjà excellentes, ne demandent qu’à se développer ?

Avec cette convention, il s’agit bien, pour nos compatriotes Français de l’étranger – ils sont actuellement 5 000 résidents permanents – de disposer d’un cadre fiscal sécurisé et d’éviter les doubles impositions.

Il s’agit également d’empêcher des montages d’évasion fiscale. J’entends bien la crainte de certains de mes collègues, et peut-être celle de quelques-uns de nos concitoyens expatriés, qui voient dans cette convention avec la Principauté d’Andorre l’expérimentation d’une taxation des Français résidant à l’étranger.

J’entends également leur crainte de voir mise en place une imposition fondée, non pas sur la résidence ou sur l’origine des revenus, mais sur la nationalité.

Mais, mes chers collègues, ce principe n’existe pas dans notre droit interne. Nous pouvons être rassurés, car M. le secrétaire d’État s’est exprimé très clairement à plusieurs reprises au cours des différents débats, en commission comme en séance et à l’Assemblée Nationale comme au Sénat : Le Gouvernement n’a aucun projet d’évolution sur ce sujet. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez encore, ce matin, de le rappeler.

Par ailleurs, nous savons que la Principauté d’Andorre a entrepris une série de réformes pour normaliser son système fiscal et diversifier son économie. Après avoir instauré une TVA ainsi qu’un impôt sur les sociétés, un système d’imposition sur les revenus vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

Mes chers collègues, rejeter cette convention, ce serait pénaliser les entreprises et nos compatriotes. L’adopter répondrait à une demande répétée du gouvernement de la Principauté d’Andorre.

Députée de la Haute-Garonne, je connais bien les attraits et les atouts de cette Principauté. J’ai aussi à l’esprit que, dans quelques mois, avec le regroupement des régions, l’Andorre sera encore plus proche de la toute nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

En 2015, l’Eurorégion va fêter ses 10 ans. Il s’agit de la réunion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon pour la France, de la Catalogne et des Baléares pour l’Espagne. Là encore, l’Andorre, bien que ne faisant pas partie de cette structure, occupe cependant une position centrale et privilégiée au sein de ces régions françaises et espagnoles.

Il est également utile de préciser que l’Andorre, bien que n’étant pas membre de l’Union européenne, préside actuellement la communauté de travail des Pyrénées, création européenne qui regroupe, avec elle, plusieurs régions françaises et espagnoles. Le principal objectif de cette communauté est de contribuer au développement du massif pyrénéen dans le respect de ses spécificités et la préservation de ses richesses.

Pour ce faire, elle s’implique fortement en faveur de la coopération transfrontalière. Par exemple, l’Andorre et la région Midi-Pyrénées co-pilotent un observatoire du changement climatique, sous le parrainage de Jean-Louis Étienne.

Vous le voyez, à la lumière de ces quelques exemples, tout concourt au rapprochement de nos deux États ainsi qu’à l’établissement de relations claires, notamment en ce qui concerne l’imposition et la transparence fiscale.

Mes chers collègues, nous pouvons adopter ce projet de loi autorisant l’approbation cette convention parce que celle-ci acte la sortie d’Andorre de la liste des paradis fiscaux. Nous pouvons l’approuver également parce qu’elle va nous permettre de travailler, d’entretenir et de développer sereinement des relations économiques avec ce pays frontalier avec lequel nous avons tant à partager.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi et à permettre ainsi la mise en application de cette convention.