Intervention de Claudine Schmid

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur l’importance, et le groupe UMP vous suit sur ce point, que revêt cette convention, autant pour la Principauté d’Andorre que pour la France, tant pour les échanges économiques que pour toutes les personnes concernées.

Simplement, nous vous avons bien expliqué, avec mes collègues Thierry Mariani, Alain Marsaud et Frédéric Lefebvre, notre préoccupation au sujet de l’article 25. Elle nous empêche de voter en faveur de ce projet de loi. L’avantage d’une troisième lecture est de nous faire progresser dans la connaissance du dossier. Le Sénat, lors de sa deuxième lecture, a en effet avancé de nouveaux arguments.

Je vais donc en reprendre quelques-uns, qui ont été opposés non par des sénateurs du groupe UMP, car cela n’aurait pas beaucoup d’influence et vous ne les croiriez pas, mais par des sénateurs du groupe socialiste. Le sénateur Jean-Yves Leconte a par exemple écrit au président du groupe socialiste au Sénat, Didier Guillaume : « Les débats n’ont pas permis d’obtenir du Gouvernement l’assurance qu’il ne s’agissait pas d’introduire, par ce texte, une brèche dans l’application dans l’application d’une fiscalité reposant non plus sur la territorialité mais sur la nationalité ».