Intervention de Claudine Schmid

De plus, dans la mesure où la législation de la Principauté d’Andorre comporte désormais un impôt sur le revenu, l’alinéa en question est de facto devenu caduc.

Il est donc facile, pour lever toute ambiguïté, de renégocier l’article en question pour supprimer cet alinéa.

Ce n’est pas le choix qui a été fait, l’argument avancé étant que cela retarderait la signature de cette convention. Au demeurant, cet argument s’avère peu convaincant.