Intervention de Claudine Schmid

Un autre écrit, de Mme Hélène Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargé des Français de l’étranger au moment de la signature de la convention, qui est encore plus important, doit être mentionné. On ne peut pas dire qu’une ministre en poste à ce moment-là n’était pas au courant. Voilà ce qu’elle écrivait : « Il n’est pas habituel qu’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention entre deux pays soit discuté dans l’hémicycle et encore moins en deuxième lecture ». Les parlementaires de tous bords espéraient que le texte serait amendé, conformément au souhait qu’ils avaient exprimé lors de la réunion tenue à Bercy avec les chefs de service et les membres du cabinet de M. Christian Eckert en novembre 2014.

Ceux-ci avaient reconnu que la rédaction de l’article 25-1-d était maladroite. Elle l’est d’autant plus qu’elle ne reprend que la moitié de la phrase imposée par Nicolas Sarkozy au début des négociations. Cette phrase était : « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre tant que la Principauté ne dispose pas de système d’imposition direct des revenus ». Le projet de loi dispose aujourd’hui que « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Rédaction plutôt curieuse !

Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre engagement, mais pourquoi avoir supprimé la fin de cette phrase ? Il y a sûrement de bonnes raisons à cela. Vous comprendrez bien que cela ne nous incite pas à adopter ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention. Nous nous interrogeons toujours.

Nos collègues MM. Piron et de Courson ont parlé d’une déclaration d’interprétation, qui serait envoyée à la Principauté. Si nous l’obtenions, elle ne nous apporterait qu’une satisfaction minimale. En tout cas, cela conforterait à nos yeux le bien fondé de notre demande de ne pas recourir à la procédure simplifiée, comme prévu initialement.