Intervention de Pierre Aylagas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revoici pour examiner en dernière lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Pardonnez-moi l’expression, il était temps. La convention a été signée par la France et l’Andorre en juin 2013 et il va sans dire qu’elle est le résultat de négociations bien antérieures. Le projet de loi portant ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblée en juin 2014, et nous l’avons examiné et adopté en première lecture en décembre dernier. La suite, vous la connaissez, elle a été exposée par les uns et les autres : refus du Sénat, échec de la CMP, retour à l’Assemblée, qui vote pour, au Sénat, qui vote à nouveau contre, et, enfin, dernière lecture dans cet hémicycle, qui donnera, je l’espère, son approbation.

Je suis né, je vis et travaille dans un département limitrophe d’Andorre, et je n’ai pas attendu d’être élu député pour m’intéresser aux problématiques franco-andorranes. C’est dire que je les connais bien, très bien même, et depuis toujours.

En me prononçant en faveur de ce projet de loi, je sais de façon certaine qu’il va dans le sens des intérêts et des attentes de nos ressortissants résidant en Andorre, de ceux de nos compatriotes non-résidents qui, tous les jours, travaillent en lien avec l’Andorre, bref des intérêts et des attentes de toutes celles et ceux qui vivent de façon concrète et pragmatique des relations avec la Principauté d’Andorre. C’est sur ce terrain-là, celui de la proximité, de la réalité vécue, que j’entends me placer.

Tout au long des débats que nous avons menés sur cette convention, j’ai souhaité qu’elle soit ratifiée. C’est encore ma position, d’autant plus qu’au cours des dernières semaines, elle s’est raffermie par les contacts que j’ai eus avec tous ceux qui, quotidiennement et sur place, attendent impatiemment que la France aille dans ce sens.

C’est donc fort du soutien de ces personnes, celles qui sont vraiment concernées, que je me présente devant vous, fort de leur soutien et partageant avec elles la volonté d’établir un cadre juridique correspondant aux normes internationales telles que celles qui sont promues par l’OCDE. En tous points, la convention que nous examinons aujourd’hui s’y conforme.

Nous avons un déséquilibre à combler dans nos relations avec Andorre. Géographiquement, les liaisons se font plus facilement entre Andorre et l’Espagne, qui sont du même versant des Pyrénées, et il y a aussi la proximité linguistique avec la région de Catalogne en Espagne. Malgré tout, il existe une vraie aspiration de nos amis andorrans pour développer les liens avec la France, en matière d’éducation, de recherche, d’activité économique, de projets communs concernant le développement durable et l’environnement, les nouvelles technologies. Cette aspiration, on la retrouve aussi du côté de nos compatriotes français, résidents ou non, qu’ils soient étudiants, chercheurs, entrepreneurs ou salariés. Je les côtoie tous les jours. Je les ai rencontrés dans le cadre plus formel d’une mission en octobre dernier du groupe d’amitié France-Andorre, que j’ai l’honneur de présider.

Lors de cette mission, j’ai eu à coeur d’organiser des réunions de travail ciblées avec l’ensemble des acteurs socio-professionnels français et andorrans. La ratification de la présente convention était omniprésente d’un côté comme de l’autre. Pas une seule des personnes rencontrées à cette occasion n’a exprimé de doutes ou de rejet sur la question. Mieux encore, toutes, sans exception, m’ont fait part de l’importance qu’elle revêt et m’ont instamment demandé de tout mettre en oeuvre pour que nous puissions aboutir.

À l’heure où l’Andorre s’engage dans une profonde réforme de son système économique et fiscal, il s’agit là d’une question tant de confiance que de sécurité, car nous avons besoin de plus de transparence et de clarté dans nos échanges, qu’ils touchent les biens ou les personnes. L’actualité récente, avec, notamment, l’affaire de la HSBC, nous montre la nécessité d’assainir les pratiques financières et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sans cela, pas de confiance et pas de sécurité, et donc un frein pour toutes celles et ceux qui souhaitent, par un travail et une activité honnêtes, développer et faire vivre la coopération et les relations transfrontalières.

Alors, oui, affirmons notre volonté commune de tout mettre en oeuvre pour nous doter des moyens, cette convention en est un, et de permettre des échanges sains et sécurisés.

Quel signal allons-nous donner à l’Andorre, ce pays ami et frère, et à nos ressortissants si nous leur refusons cette confiance et cette sécurité ? Quel signal allons-nous donner, alors que, tous, nous voulons juguler les mauvais comportements fiscaux, si nous refusons de ratifier une convention qui va dans le sens des bonnes pratiques ? Quel signal, enfin, allons-nous donner si nous n’accompagnons pas les efforts exemplaires développés par Andorre en la matière ? Encore une fois, refuser l’approbation de ce projet de loi serait méconnaître les aspirations et la réalité sur le terrain.

L’approuver, c’est donner toute leur valeur et leur force à nos voeux sur le sujet pour que, justement, cela ne reste pas à l’état de voeu pieux et que les actes soient conformes à la parole donnée. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires dans le concert des nations. C’est là aussi le sens de l’action et de la responsabilité politique et publique pour laquelle nos compatriotes nous ont donné mandat. Comme je le ferai, je vous demande donc d’approuver ce projet de loi.