Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable, considérant que, en droit commun, aucun groupement de communes, quel que soit son statut, ne fait l’objet d’une limitation de sa taille par le haut. S’il y a des limitations de la taille par le bas, c’est parce que nous considérons qu’il est nécessaire de retenir un certain seuil pour atteindre une taille critique. Nous avions dit, à l’occasion de la loi MAPTAM, que les établissements publics de territoire devraient avoir un seuil d’au moins 300 000 habitants, mais il nous paraît inopportun de plafonner ce nombre d’habitants et de tenir compte de quelque plafond que ce soit. En effet, cela empêcherait, in fine, la constitution d’établissements publics de territoire à l’échelle de bassins de vie, de bassins d’activité et de zones d’emploi qu’il pourrait paraître opportun de défendre.
