Intervention de Marylise Lebranchu

Un tel seuil serait invalidé par le Conseil constitutionnel, au nom de l’autonomie des collectivités locales. Par contre, nous pouvons fixer un plancher, sur lequel nous sommes d’accord. Cela étant, je souhaite que nous regardions de très près les projets très ou trop grands qui ne seraient pas des projets de mutualisation, mais je ne peux pas l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, en m’engageant à ce que l’État soit extrêmement attentif à ce sujet.