Intervention de Marylise Lebranchu

Même avis. Il y a des personnes domiciliées dans une commune et vivant dans une autre, et n’ayant de ce fait plus le droit aux services sociaux dans la première tout en posant un problème pour la seconde. Le transfert de cette compétence relèvera du choix des établissements publics territoriaux. Il ne s’agit donc pas d’une disposition-couperet comme vous le supposez, madame Fraysse, et elle peut être utile pour les gens se trouvant dans la situation que je viens d’évoquer, je pense notamment à ceux domiciliés à Paris tout en habitant en réalité ailleurs.