Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous sommes nous aussi préoccupés par le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous pensons en effet que l’élaboration d’un PLU demande une connaissance fine des enjeux du territoire et des besoins des populations. Parce qu’il définit l’évolution de la ville pour les années à venir, le PLU doit aussi faire l’objet d’une large information auprès de la population, et donc d’une concertation avec les acteurs économiques et associatifs de la ville. La commune nous paraît donc l’institution privilégiée pour la définition de l’urbanisme sur le territoire.

Nous pensons qu’un conseil de territoire regroupant 300 000 habitants aura du mal à maîtriser la connaissance du terrain nécessaire pour l’élaboration d’un tel document. Nous ne nions pas pour autant, bien sûr, la nécessité d’assurer davantage de cohérence dans l’aménagement de la petite couronne, où nombre de territoires ont été fracturés par les axes de communication et paient au prix fort les conséquences de la désindustrialisation. Mais avec cet amendement, nous proposons plus de souplesse, ainsi que des garde-fous ; nous reprenons d’ailleurs ce qui avait été prévu par l’article 137 de la loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : laisser l’élaboration du PLU aux communes si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de cette compétence à l’établissement public territorial.

Pour conclure, je rappelle qu’une proposition identique a été formulée par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.