Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Ce que je souhaiterais, c’est que s’applique soit la disposition de la loi ALUR citée par Mme Fraysse, soit celle qui a été votée il y a quelques jours et qui vise à remplacer la minorité de blocage par une sorte de majorité qualifiée des trois cinquièmes.

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