Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…qui exige un très haut niveau de solidarité territoriale, lequel ne peut se construire qu’à l’échelle des établissements publics territoriaux et dans le cadre d’une orientation métropolitaine.
La commission sera donc clairement défavorable à tous les amendements visant à donner un droit de veto aux communes pour leur permettre de s’opposer au transfert des offices publics de l’habitat vers les établissements publics territoriaux afin de les maintenir au niveau communal.
