Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Avis également défavorable. Les OPH sont désormais rattachés aux EPCI. Nous sommes parvenus au Sénat à un compromis, qui a été voté à une large majorité après la concession d’un délai supplémentaire. Je souhaite que nous en restions à ce compromis, qui est déjà en-deçà du droit qui s’applique sur le reste du territoire français.
