Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En matière de fiscalité, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – nourrit une ambition très forte en matière de péréquation, de solidarité des territoires et donc de répartition. Les discussions ont amené le Gouvernement à un compromis maintenant la contribution foncière des entreprises au niveau des territoires jusqu’en 2020. Cet aspect du compromis gouvernemental a comme les autres le soutien de la commission des lois, qui émettra donc un avis défavorable à tous les amendements de nature à le remettre en cause.
