Intervention de Gilles Carrez

Il semblerait qu’une intercommunalité, par exemple une communauté d’agglomération, percevant la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis sa création, par exemple depuis 2000 comme c’est souvent le cas dans le Val-de-Marne, pourrait la voir transférée à la métropole sans aucune compensation. Or un transfert de fiscalité et de charges fait normalement l’objet d’un mécanisme de compensation par le biais d’attributions de compensation de la différence entre la recette transférée et la dépense transférée. Aucun mécanisme de compensation n’est ici prévu, ce qui est dramatique, car les intercommunalités qui ont depuis une quinzaine d’années recruté du personnel et pris en charge des compétences seront contraintes à des licenciements massifs faute de financements.

Mon amendement a donc pour objet d’appeler votre attention sur ce point, madame la ministre, afin que vous nous confirmiez que les montants de DGF actuellement perçus par les intercommunalités existantes seront bien transférés aux établissements publics territoriaux qui en reprendront les compétences, à l’exception de quelques compétences métropolitaines. La communauté d’agglomération dont je m’occupe perçoit un montant de 6,5 millions d’euros au titre de la DGF. En l’absence de compensation, nous serons obligés de fermer la maison.