Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Au niveau national, ce sont les EPCI à fiscalité propre qui contribuent ou qui sont bénéficiaires du FPIC. Dans la mesure où, sur le territoire de la métropole, seule la métropole sera un EPCI à fiscalité propre, votre demande est satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
