Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous rappelons que le Gouvernement a prévu à l’article 17 septdecies plusieurs dispositions visant à protéger les personnels des établissements publics territoriaux et à garantir leur statut. Sur ce projet de loi comme sur la loi MAPTAM, le Gouvernement et la commission ont travaillé en cohérence pour protéger l’intégralité des acquis des fonctionnaires concernés par des mutations qu’ils n’auraient pas choisies, tant en termes de rémunération que de régime indemnitaire, de participation de la collectivité aux organismes de prévoyance collective ou autres avantages de ce type.
Je l’ai dit hier soir, il n’y a qu’une seule fonction publique territoriale. Que l’on appartienne à une communauté d’agglomération ou à un syndicat intercommunal, le statut est strictement le même.
