Intervention de Marylise Lebranchu

Cet avis vaudra également défense de l’amendement no 1053 .

Comme l’a rappelé le rapporteur, le statut de la fonction publique territoriale est le même pour les syndicats de communes et les EPCI à fiscalité propre. Je vous renvoie à la loi du 26 janvier 1984. Pour les emplois fonctionnels, le projet de loi assimile les EPT à des EPCI de même taille, d’où, d’ailleurs, l’amendement du Gouvernement. Les personnels conservent leur statut et leurs conditions d’emploi, y compris le régime indemnitaire complet. Nous en avons longuement discuté avec les organisations syndicales, qui sont maintenant parfaitement informées.

Dans l’hypothèse qu’ont soulevée certains orateurs, à savoir la transformation des EPT en communautés d’agglomération pour régler un problème qui, je le répète, n’existe pas, les territoires devraient passer, au rebours de l’objectif que vous partagez, à dix compétences. Mieux vaut s’en tenir à la loi de 1984 avec l’ajout nécessaire : on règle ainsi l’ensemble des questions concernant les personnels.