Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Ces amendements ont pour objet de protéger les entreprises et, en particulier, de stabiliser la cotisation foncière des entreprises – la CFE. Dans une volonté de sécurité juridique, ils visent au maintien à leur niveau actuel des ressources des communes, des établissements publics territoriaux et de la métropole du Grand Paris, sur une longue durée. Ces dispositions sont donc en faveur des petites entreprises et des petits commerces.
