Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je veux dire à M. Carrez que l’avis conforme évite les contentieux : c’est en ce sens qu’il faut interpréter cette disposition.
