Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Nous n’avons jamais dit que la mission de préfiguration était chargée d’écrire la loi et de la faire examiner ici pour qu’elle soit votée conforme.
