Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Nous avons fait énormément de concessions : relisez l’article 12 de la loi MAPTAM, vous verrez peut-être la différence. Je pense qu’il faut parfois savoir admettre ce genre de choses.

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