Intervention de Gilles Carrez

On n’a jamais utilisé, en droit de l’urbanisme, cette notion d’avis conforme. Par exemple, quand vous élaborez un PLU – auparavant, un plan d’occupation des sols –, l’État ne donne pas d’avis conforme, mais opère ce que l’on appelle un « porter à connaissance ». Notre droit de l’urbanisme agence différents niveaux de documents d’urbanisme et crée entre eux un certain nombre de prescriptions. Madame la ministre, vous dites que l’on n’a pas pu mettre en place des éléments prescriptifs au niveau des SCoT. Je vous réponds que l’on a toujours vécu, en Île-de-France, sous l’empire d’un schéma directeur imposant la compatibilité avec les documents d’urbanisme.

À mes yeux, l’adoption d’un tel amendement entraînerait une véritable rupture avec le droit de l’urbanisme et ne pourra qu’être source de blocages.