Intervention de Marisol Touraine

Même avis.

Vous savez, on ne choisit pas de passer ou non par le Conseil d'État au gré des humeurs. Il existe des règles de droit, comme il existe une liberté de contracter. La loi fixe les principes dans lesquels doit s'inscrire la liberté de contracter. Le contrat ne peut évidemment pas aller à l'encontre de principes législatifs.

On me demande ce qui se passerait si un professionnel voulait sortir d'un réseau ? Mais un contrat qui ne prévoirait pas ce cas serait évidemment attaquable. Aucun contrat ne peut considérer qu'il s'appliquera de toute éternité ! Il y a des règles ! Nous avons choisi de passer par la loi, et la loi fixe des principes en fonction desquels vont se décliner les contrats.