Intervention de Annie Genevard

Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 11, les mots « ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale », afin de permettre aux communes de maîtriser leurs dépenses sans ignorer le sort des agents dont le poste pourrait être supprimé à l’occasion d’une fusion d’intercommunalités.