Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne suis pas convaincu techniquement par l’argumentation du rapporteur : si notre amendement n’est pas adopté, c’est le droit commun qui s’appliquera, c’est-à-dire l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant les modalités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi.

Les agents recrutés après le transfert de la compétence, qui ne seraient donc pas réaffectés par les communes, bénéficieraient, comme le droit commun le prévoit et comme tout autre agent de la fonction publique territoriale dont l’emploi a été supprimé, d’un dispositif d’accompagnement de droit commun. Je pense donc que sur le plan technique, la position du rapporteur est fragile.