Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Ce que nous attendons de la mutualisation, c’est qu’elle soit un outil de rationalisation et d’économie. Or pour permettre la création de services communs entre un EPCI, tout ou partie de ses communes membres et des établissements publics rattachés aux communes, vous proposez de supprimer de l’article 22 tout ce qui vise précisément à faciliter la mise en place de services communs. C’est pourquoi, je le répète, votre proposition, même si elle part d’une bonne intention, ne fonctionnera pas.
Quant au problème des CIAS, ce n’est plus un argument puisque nous avons déjà tenté de le régler, même si la solution proposée sera plus difficile à mettre en oeuvre dans les communautés de communes que dans les communautés d’agglomération.
