Intervention de Maurice Leroy

Dans le même esprit de simplification des relations entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes que celui de l’amendement que nous venons d’adopter à une très grande majorité, je vous propose d’offrir la possibilité à ces collectivités de ne conclure qu’une seule convention pour mutualiser l’intégralité de leurs services, sans qu’elles aient à conclure toutes les conventions portant création d’un service commun prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, et de mises à disposition de services, conformément à l’article L. 5211-4-1 du même code.

Là encore, mes chers collègues, il s’agit de résoudre des difficultés que nous rencontrons tous sur le terrain. De grâce, qu’on ne nous reproche pas encore une fois la rédaction de l’amendement : la navette parlementaire est faite pour corriger ce genre de problème.