Intervention de Marylise Lebranchu

L’avis est d’autant plus défavorable que cette disposition est complètement incompatible avec les amendements qui viennent d’être adoptés et qui permettent de tout mutualiser dans n’importe quel sens. Dans ces conditions, une convention unique entre une communauté, une commune, un établissement, un office et je ne sais quoi encore, me paraît impossible. Vous venez de donner toute latitude à la mutualisation, ce qui a pour conséquence de faire tomber la proposition de Mme Pires Beaune. En plus, il va falloir s’accrocher pour déterminer le coefficient de mutualisation dans la perspective du projet de loi de finances.

Donc, avis très défavorable : nous sommes là dans du bricolage institutionnel.