Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
La logique voulait que ces amendements soient des amendements de repli par rapport aux précédents. Puisque ceux-ci ont été adoptés, ils ont perdu leur raison d’être. La mutualisation étant désormais possible tous azimuts, en haut, en bas, à droite et à gauche, il devient compliqué de contractualiser via une convention unique.
