Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’aurais pu accepter de tels amendements dans l’épure du dispositif favorisant la mutualisation, mais à partir du moment où tout est possible, je pense qu’un règlement intérieur suffira à régler les problèmes. De toute façon, les personnels sont protégés, mais il y aura forcément plusieurs conventions.
