Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car ce serait ouvrir la porte aux ententes.
Dans les cas extrêmes, au lieu de réaliser des transferts à l’intercommunalité, avec tout ce que cela implique…
