Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Après les dispositions qui ont été prises sur le stationnement et les transferts en communauté, il s’agit de régler le problème de répartition entre les recettes, destinées à l’intercommunalité, et les charges – parcmètres, horodateurs, personnels de la ville – par rapport à l’intercommunalité à laquelle la collectivité appartient.
