Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Ce transfert de pouvoirs de police sans précision, notamment concernant la compétence PLH, inquiète certains acteurs locaux en raison des risques juridiques de contentieux. C’est donc à leur demande que nous souhaitons apporter une telle précision.

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