Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission entend bien que des risques peuvent exister, même si elle n’a pas eu connaissance de cas de contentieux.
En outre, le code mentionne l’« habitat » alors que les amendements évoquent le « plan local de l’habitat ». Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle rédaction participe à la clarification et ne suscite pas à son tour des contentieux.
Je demande donc le retrait de ces amendements. La clarification pourra toujours intervenir dans un autre véhicule législatif ou dans le cadre réglementaire.
