Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis, d’autant que l’adoption de ces amendements restreindrait le champ d’application du dispositif de transfert des polices spéciales de l’habitat des maires aux présidents des EPCI en excluant de ce transfert les communautés de communes de moins de 30 000 habitants. Or, la mutualisation de ces polices présente assurément un grand intérêt pour elles aussi.
