Intervention de Maurice Leroy

Depuis la loi de finances rectificative de 2012, la règle qui prévaut en matière de reprise de dette des EPCI en cas de fusion est celle d’un accord négocié.

Le 5° A du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. »

Dès lors, dans ce cadre, il est possible d’imaginer des formules qui mettent à la charge des communes membres des anciens EPCI le remboursement de la dette contractée selon des règles à définir. Toutefois, la loi est imprécise s’agissant des conditions d’approbation et de validité d’un tel protocole : pas de règles de majorité spécifique, pas de durée, pas d’intervention obligatoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT. Cette imprécision peut être une source de contentieux et créer des problèmes d’ordre juridique.

Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser dans le code général des impôts les modalités de prise en compte du sujet spécifique de la dette dans le droit commun du processus de fusion et de préciser les modalités de la négociation.