Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’ajoute que l’article 34 de la loi de finances rectificative de 2014 prévoit d’ores et déjà l’assouplissement des modalités de révision des attributions de compensation en cas d’évolution du périmètre intercommunal. Il est notamment proposé de permettre une révision à la baisse plafonnée à 15 % du montant de l’attribution. Vous voyez que le problème que vous soulevez a déjà été pris en compte.
Un très bon travail a été fait au Sénat, dont nous nous sommes beaucoup inspirés – et sans doute avez-vous fait de même pour rédiger votre amendement. Je vous invite donc à le retirer, parce que nous avons déjà entrepris des démarches qu’il convient de poursuivre.
