Intervention de Estelle Grelier

J’ai entendu que la commission des lois avait renvoyé ce sujet aux lois de finances, mais comme nous avons consacré plus de deux heures à la taxe sur les mouillages, je me permets tout de même de présenter mon amendement, qui vise, à terme, à une unification des différentes catégories d’intercommunalités.

Cela mettrait fin à la course à l’échalote qui fait, par exemple, que les communautés de communes veulent acquérir le statut supérieur de communauté d’agglomération. Cela permettrait également d’harmoniser progressivement les régimes fiscaux et d’envisager, notamment, la généralisation de la fiscalité professionnelle unique. Ce serait une bonne chose pour les intercommunalités, dont il conviendrait d’ailleurs, à terme, de modifier le nom – je propose celui de « communautés territoriales ».

Même si je sais que la commission des lois y est hostile, je propose néanmoins, par cet amendement, qu’un rapport examine, après l’examen de cette loi, les modalités d’unification de la fiscalité, d’une part, et des différentes catégories d’intercommunalités, d’autre part.